Accessibilité des bâtiments communaux

Partager :

La loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées portait obligation pour tout gestionnaire ou propriétaire d'établissement recevant du public (ERP) de le rendre accessible à toute forme de handicap avant le 1er janvier 2015.

Par la suite, les dispositions de ce texte ont été assouplies instituant l'Agenda d'accessibilité programmée (AD'AP).

Le décret n°2017-431 relatif au registre public d'accessibilité impose à tous les ERP de mettre en place un registre public d'accessibilité avant le 30 septembre 2017.

Son objectif est de porter à la connaissance du public le degré d'accessibilité de l'ERP et les dispositions prises pour permettre à tous les usagers de bénéficier des prestations proposées par ce dernier.

 

En savoir plus sur l'accessibilité des ERP (ministère de la Transition écologique et solidaire).

 

Attestations et registres d'accessibilité

entree nouvel hotel de ville

 

 

 

Archives municipales

Newsletter

Abonnez-vous et restez informé de toute l'actualité du Château d'Olonne.